La délivrance d’une attestation de travail est une étape cruciale lors de la fin d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite. Mais quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’attestation de travail ? Cet article vous apporte un éclairage complet sur ce sujet et les différentes situations pouvant découler des obligations légales en vigueur.
L’attestation de travail : qu’est-ce que c’est ?
L’attestation de travail est un document officiel remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail. Elle a pour objectif principal de prouver que le salarié a bien travaillé pour cet employeur pendant une période donnée. Ce document mentionne généralement des informations telles que les dates d’embauche et de fin du contrat, le poste occupé, ainsi que le type et la durée du préavis (si applicable).
L’attestation de travail peut également être demandée par le salarié lui-même, par exemple lorsqu’il postule à un nouvel emploi ou effectue certaines démarches administratives. Dans ce cas, sa délivrance est soumise au respect du droit à la preuve, qui permet à chaque partie (employeur et salarié) de disposer des éléments nécessaires pour faire valoir leurs droits en cas de litige.
Les obligations légales pour l’employeur
En France, l’employeur a l’obligation de délivrer une attestation de travail au salarié qui en fait la demande, conformément aux dispositions du Code du travail (article L1234-19). Cette obligation s’applique quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, intérim…), et ce même si le salarié a démissionné ou a été licencié pour faute grave.
L’attestation doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que :
- Le nom et l’adresse de l’employeur;
- Le nom et prénom du salarié;
- La date d’embauche et la date de fin du contrat;
- La nature du contrat (CDI, CDD, intérim…) et sa durée;
- Le poste occupé par le salarié;
- Le montant des indemnités compensatrices de congés payés (si applicable).
Au-delà de ces mentions obligatoires, l’employeur peut également ajouter des informations complémentaires utiles pour le salarié, telles que les compétences acquises ou les formations suivies. Toutefois, il convient de rester vigilant quant au respect du droit à la vie privée du salarié : certaines informations sensibles ne doivent pas figurer sur l’attestation.
Les conséquences pour l’employeur en cas de non-respect
Lorsqu’un employeur ne respecte pas ses obligations en matière d’attestation de travail, il s’expose à des sanctions. En effet, le refus de délivrer une attestation de travail peut être considéré comme un délit d’entrave au droit à la preuve du salarié. Ce délit est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros et/ou d’un emprisonnement pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
De plus, si le salarié parvient à prouver que l’absence d’attestation de travail lui a causé un préjudice (par exemple, s’il n’a pas pu obtenir un nouvel emploi ou bénéficier d’une prestation sociale), il peut demander réparation devant le conseil de prud’hommes. Dans ce cas, l’employeur serait tenu de verser des dommages et intérêts au salarié lésé.
Les démarches à effectuer par le salarié
Si vous êtes salarié et que votre employeur refuse de vous délivrer une attestation de travail, voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
- Adresser une demande écrite : envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, en précisant les raisons pour lesquelles vous avez besoin de l’attestation et en rappelant les obligations légales en la matière;
- Saisir l’inspection du travail : si votre employeur ne répond pas favorablement à votre demande écrite, vous pouvez solliciter l’aide de l’inspecteur du travail, qui pourra intervenir auprès de l’employeur pour lui rappeler ses obligations;
- Engager une action en justice : en dernier recours, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour demander réparation du préjudice subi en raison de l’absence d’attestation de travail.
En conclusion, l’attestation de travail est un document essentiel qui permet au salarié de faire valoir ses droits et son expérience professionnelle. L’employeur a l’obligation légale de la délivrer en respectant certaines mentions obligatoires. En cas de non-respect, il s’expose à des sanctions pénales et civiles. Le salarié dispose quant à lui de plusieurs moyens d’action pour obtenir satisfaction.
